New PIAC report, “Consumers and Wireless Data Roaming”
OTTAWA – Canadian wireless subscribers want better protection from international data roaming fees, according to a report released today by the Public Interest Advocacy Centre (PIAC) entitled “Consumers and Wireless Data Roaming.” The report examined wireless service, billing practices and consumer experiences related to international data roaming fees, and how these fees affect the wireless device usage of consumers when outside of Canada. It also provides a comparative look at consumer protection measures implemented and considered in other countries to determine what actions, if any, are required to limit the occasions of bill shock experienced by Canadian consumers.
“Canadians are clearly frustrated with international data roaming fees they currently pay and are scared of unexpectedly large bills from their wireless provider when they travel,” according to Janet Lo, Legal Counsel at the Public Interest Advocacy Centre and co- author of the report. PIAC found that 89% of Canadian consumers surveyed feel they pay too much for wireless data when they travel outside of Canada, while 89% have received an unexpectedly large wireless bill for data roaming charges while traveling.
The report also found that a majority of Canadian consumers surveyed who travelled with their wireless device:
•expressed that billing related to international roaming charges is difficult to understand;
•rarely buy a data plan add-on, and if they do, feel they paid too much for it;
•are not confident in estimating the cost of their international data roaming travelling;
•believe regulation is required to compel wireless service providers to notify consumers about the charges they have incurred for roaming while they’re travelling; and,
•remain insecure about using their wireless device while traveling internationally, since 44% of respondents surveyed prefer to leave the device turned off while they travel, while 16% simply leave their wireless device at home.
In order to alleviate consumer frustration, PIAC recommends that the CRTC require Canadian wireless carriers to notify subscribers via text message of the applicable international data roaming rates when they enter another country. Moreover, PIAC recommends that Canadian wireless providers be required to implement a monthly bill limit for data roaming to safeguard consumers against bill shock. The monthly limit would be chosen by the subscriber or default to $50 in addition to the subscriber’s monthly fees, and temporarily suspend data service when the subscriber incurs roaming fees exceeding this limit.
PIAC also recommends greater transparency regarding wholesale roaming rates paid and charged by Canadian wireless service providers to the CRTC. “The collection of wholesale roaming rate data would give the CRTC the ability to monitor whether retail roaming rates for Canadian consumers are fair or represent a disproportionate mark-up for Canadian consumers in accordance with market expectations,” said Jonathan Bishop, co-author of the report. The report notes that European regulators regulate the wholesale and retail rates for international roaming and many other foreign regulators have studied the issue of international roaming rates.
In the meantime, PIAC suggests the Canadian Government and the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission CRTC should examine the wholesale cost of roaming through bilateral and multilateral negotiations with other countries, ensuring that countries with the largest number of Canadian visitors are given priority. “Since a vast majority of Canadian tourists travel to the United States, it only makes sense for the CRTC and the Federal Communications Commission (FCC) to initially engage in such discussions,” noted Lo.
“Consumers and Wireless Data”
Download File: piac_consumers_wirelessroaming_final.pdf [size: 0.45 mb]
PIAC received funding from Industry Canada’s Contributions Program for Non-Profit Consumer and Voluntary Organizations to prepare the report. The views expressed in the report are not necessarily those of Industry Canada or the Government of Canada.
For more information please contact:
Janet Lo
Legal Counsel
Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
(613) 562-4002 ext. 24
Mobile 613-816-5688
jlo@piac.ca
www.piac.ca
Jonathan Bishop
Research & Parliamentary Affairs Analyst
Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
(613) 562-4002 ext. 23
jbishop@piac.ca
www.piac.ca
John Lawford
Executive Director & General Counsel
Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
(613) 562-4002×25
Mobile (613)447-8125
lawford@piac.ca
www.piac.ca
Les consommateurs canadiens attendent de meilleures protections contre les frais d’itinérance à l’étranger
Le 10 décembre 2012
OTTAWA – Les abonnés canadiens aux services sans fil désirent être mieux protégés contre les frais d’itinérance à l’étranger associés à la transmission de données, selon un rapport publié aujourd’hui par le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) intitulé « Les consommateurs et les frais d’itinérance associés à la transmission sans fil des données ».
Le rapport examine les services sans fil, les pratiques de facturation et l’expérience des consommateurs relativement aux frais d’itinérance associés à la transmission des données, de même que leurs répercussions sur l’utilisation d’appareils sans fil par les consommateurs lorsqu’ils voyagent à l’étranger. Le rapport jette également un regard comparatif sur les mesures de protection du consommateur mises en œuvre et envisagées par d’autres pays en vue de déterminer les interventions requises, au besoin, en vue de limiter les situations de « factures astronomiques » éprouvées par les consommateurs canadiens.
« Les Canadiens éprouvent manifestement des frustrations envers les frais d’itinérance internationale associés à la transmission sans fil de données et craignent de recevoir pendant leur voyage des factures coûteuses imprévues de la part de leurs fournisseurs de services sans fil, » indique Janet Lo, conseillère juridique au Centre pour la défense de l’intérêt public et coauteur du rapport.
Le CDIP a observé que 89 % de consommateurs canadiens interrogés estiment qu’ils paient trop cher les services de transmission sans fil de données à l’étranger, alors que 89 % ont déjà reçu une facture de services sans fil beaucoup plus élevée que prévu pour des frais d’itinérance associés à la transmission de données en voyage.
Le rapport a également constaté que la majorité de consommateurs canadiens interrogés ayant voyagé avec leur appareil sans fil :
•ont indiqué que la facturation des frais d’itinérance internationale est difficile à comprendre;
•achètent rarement des forfaits de données complémentaires et, le cas échéant, estiment qu’ils sont trop coûteux;
•manquent de confiance dans l’estimation des coûts d’itinérance à l’étranger associés à la transmission de données;
•sont d’avis qu’une réglementation est nécessaire afin d’imposer aux fournisseurs de services sans fil des notifications obligatoires aux consommateurs au sujet des frais d’itinérance encourus lorsqu’ils voyagent;
•demeurent dans l’incertitude quant à l’utilisation de leur appareil sans fil en voyage à l’étranger, car 44 % des répondants préfèrent laisser leur appareil éteint en voyage, tandis que 16 % le laissent simplement à la maison.
En vue de pallier les frustrations des consommateurs, le CDIP a recommandé que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC) exige des fournisseurs canadiens de services sans fil qu’ils avisent les abonnés par message texte des frais d’itinérance internationale applicables à la transmission de données lorsqu’ils arrivent dans un autre pays.
En outre, le CDIP recommande que les fournisseurs canadiens de services sans fil soient tenus de mettre en œuvre un plafond mensuel de facturation de la transmission de données en itinérance afin de protéger les consommateurs contre les factures astronomiques. La limite mensuelle serait choisie par l’abonné ou fixée par défaut à 50 $ en plus des frais mensuels de l’abonné et le service de transmission de données serait temporairement interrompu lorsque l’abonné assume des frais d’itinérance supérieurs à cette limite.
Le CDIP recommande aussi une transparence accrue des frais d’itinérance de gros payés et facturés par les fournisseurs canadiens de service sans fil au CRTC. « La collecte de données sur les frais d’itinérance de gros donnerait au CRTC la capacité de vérifier si les tarifs d’itinérance de détail facturés aux consommateurs canadiens sont justes ou représentent une majoration disproportionnée, conformément aux attentes du marché, » indique Jonathan Bishop, coauteur du rapport. Le rapport note que les organismes de réglementation européens ont assujetti les tarifs d’itinérance internationale de gros et de détail à une réglementation et que de nombreux autres organismes étrangers de réglementation se sont penchés sur la question des frais d’itinérance à l’étranger.
Entre-temps, le CDIP suggère au gouvernement canadien et au CRTC d’examiner le coût de gros de l’itinérance dans le cadre de négociations bilatérales et multilatérales auprès d’autres pays, afin que les pays comptant le plus grand nombre de visiteurs canadiens reçoivent la priorité. « Puisque la grande majorité des touristes canadiens se rendent aux États-Unis, il est tout à fait logique que le CRTC entame d’abord de telles discussions avec la Commission fédérale des communications (FCC) des États-Unis, » note Me Lo.
Le rapport intégral peut être téléchargé au Les consommateurs et les frais d’itinérance associés à la transmission sans fil des données [pdf file: 0.51mb]
Le Centre pour la défense de l’intérêt public a reçu du financement du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d’Industrie Canada. Les opinions exprimées dans le rapport ne sont pas nécessairement celles d’Industrie Canada ni du gouvernement du Canada.
Renseignements aux médias :
Janet Lo
Conseillère juridique
Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP)
613-562-4002 poste 24
Cellulaire : 613-816-5688
jlo@piac.ca
www.piac.ca
Jonathan Bishop
Analyste de la recherche et des affaires parlementaires
Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP)
613-562-4002 poste 23
jbishop@piac.ca
www.piac.ca
John Lawford
Directeur général et avocat général
Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP)
613-562-4002 poste 25
Cellulaire : 613-447-8125
lawford@piac.ca
www.piac.ca